Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 EXP Me LAZREUG
1 EXP Me CARLES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/341

N° RG 24/01040 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PTDN

DEMANDEURS :

Madame [A] [C] [Z]
née le 31 Octobre 1977 à GRASSE (06130)
73 boulevard MONTFLEURY CANNES
06400 GRASSE

Monsieur [F] [P] [O] [B]
né le 11 Juillet 1973 à BREST (29200)
73 boulevard MONTFLEURY
06400 CANNES

représentés par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [W] [N] [Q] [T]
née le 14 Décembre 1958 à TARBES (40593)
73 Bd MONTFLEURY
06400 CANNES

représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :
[A] [Z] et [F] [B] sont propriétaires indivis d’une maison d’habitation sise 73 boulevard Montfleury à CANNES et ont notamment pour voisine [W] [T], qui est propriétaire de la maison mitoyenne.
Un différend a opposé les parties suite à la réfection de la toiture de l’immeuble des consorts [Z] -[B] en 2015, [W] [T] affirmant que ces travaux empiètent à la fois sur ses combles et sur sa propre toiture et la modifie avec un risque nouveau d’infiltrations.
Se fondant sur une expertise amiable non contradictoire, [W] [T] a fait assigner les consorts [Z] -[B] devant la présente juridiction des référés, en sollicitant une expertise judiciaire.
Par ordonnance rendue le 17 août 2018, le Juge des référés près le présent Tribunal a rejeté la demande d’expertise judiciaire et accordé aux défendeurs la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles exposés.
Par arrêt rendu le 28 mars 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a infirmé la décision du Juge des référés et ordonné une expertise judiciaire, désignant [S] [D].
L’experte a déposé son rapport le 25 octobre 2022.
*****
Par assignation délivrée le 23 février 2024, [A] [Z] et [F] [B] demandent au présent Tribunal de :

Les requérants ont maintenu l’ensemble de leurs prétentions dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, sollicitant de surcroît le débouté de toutes les demandes reconventionnelles de [W] [T].

****
Par des écritures en réplique signifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, [W] [T] sollicite quant à elle du présent Tribunal de :
« A TITRE LIMINAIRE,
JUGER qu’aucune tentative amiable préalable n’a valablement été adressée à Madame [T].
JUGER que compte tenu de la nature judiciaire du litige, une médiation judiciaire semble adaptée à la résolution du présent conflit.
ORDONNER avant dire droit une mesure de médiation judiciaire.
AU FOND,
JUGER que Madame [T] a légitimement sollicité une demande d’expertise judiciaire, octroyée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 28 mars 2019, afin de déterminer si les travaux de Monsieur [B] et Madame [Z] avaient pu entraîner une modification des lieux.
JUGER qu’une telle demande d’expertise, formulée par un justiciable profane, ne constitue nullement un abus.
JUGER que Monsieur [B] et Madame [Z] ne justifient d’aucun élément de nature à démontrer l’existence de leur prétendu préjudice moral à hauteur de 8.000 euros.
DEBOUTER Monsieur [B] et Madame [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
A TITRE RECONVENTIONNEL,
JUGER que Monsieur [B] et Madame [Z] font dégénérer en abus leur droit d’agir en justice, n’ayant aucune autre volonté que de battre monnaie à l’encontre de Madame [T] en sollicitant une somme totale de 18.000 euros.
JUGER que l’abus du droit d’agir en Justice constitue une faute dont le défendeur peut demander réparation.
CONDAMNER Monsieur [B] et Madame [Z] à verser à Madame [T] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER Monsieur [B] et Madame [Z] à verser à Madame [T] une somme 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.
RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
******

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été fixée au 7 mai 2026 et l’affaire évoquée à l’audience du 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’injonction de médiation :
Aux termes de l’article 1533 du Code de procédure civile :

« Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. »

L’article 1533-1 du même code précise que :

« L’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information mentionnée au premier alinéa de l’article 1533.
La présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. »

L’article 1533-3 du Code de procédure civile ajoute quant à lui que :

Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. »

En l’espèce, l’affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation et cette mesure apparait dans l’intérêt des parties, qui sont voisins et donc amenés à continuer de cohabiter à l’issue de la procédure.

En effet, les demandes principales des requérants consistent à solliciter du Tribunal de prononcer des constats découlant de l’expertise, afin d’éviter des contentieux ultérieurs.

[W] [T] indique quant à elle dans ses écritures accepter le principe d’une médiation, qui semble adaptée à la résolution du conflit.

Il s’avère en conséquence judicieux d’inviter les parties à réinstaurer entre elles un dialogue, dans l’optique d’aboutir à un protocole transactionnel qui pourra les sécuriser chacune.

Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur la médiation. Après ce rendez-vous, si les parties en sont d’accord, elles pourront démarrer une médiation conventionnelle, selon les modalités notamment financières à fixer avec le médiateur.

Dans le cas contraire, le Tribunal en tirera toute conséquence.

Dans l’attente, l’ensemble des demandes des parties sera réservé et l’affaire renvoyée à une prochaine audience au fond.

PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement avant-dire-droit mis à disposition au Greffe,
Enjoint aux parties de rencontrer ou le cas échéant d’avoir un entretien avec le médiateur qui sera désigné par l’association ALPES MARITIMES MEDIATION (AMM), 30 avenue du Petit Juas à Cannes (contact@alpesmaritimes-mediation.fr),

Dit qu’AMM prendra directement contact avec les parties et/ou leurs avocats pour organiser cette rencontre,

Dit que l’AMM informera le Tribunal, sur la boîte mail structurelle dédiée : mediation.tj-grasse@justice.fr en précisant dans l’objet du message le nom du service et le n° de RG, du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d’information comme de la date de celle-ci,

Rappelons que la présence de toutes les parties à cet entretien est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile ; la présence des conseils étant recommandée,
Précisons qu’au visa de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,
Rappelle que la séance d’information est gratuite,

Dit que le médiateur informera le Tribunal des suites qui ont été données par les parties à la séance d’information, sur la boîte mail structurelle dédiée : mediation.tj-grasse@justice.fr en précisant dans l’objet du message le nom du service et le n° de RG,
Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord, une médiation conventionnelle pourra être menée, hors le contrôle du juge.
*****
Réserve dans l’attente l’ensemble des demandes des parties ;
Renvoie les parties et la présente affaire à l’audience en juge unique du 18 décembre 2026 à 9 heures.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE