Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à la propriété d’une parcelle occupée depuis plusieurs années, le tribunal a estimé qu’un accord pouvait résoudre totalement ou partiellement le différend. Il a ordonné aux parties…

Médiation judiciaire : Saisi de demandes relatives à l’achèvement de travaux, à la consignation du prix et à une expertise, le juge retient la recevabilité des prétentions fondées sur un trouble manifestement illicite. Il…

Médiation préalable obligatoire : Après opposition du débiteur à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a relevé l’absence de médiation prévue contractuellement avant toute saisine. Il a déclaré l’opposition recevable et bien fondée,…

Injonction de rencontrer : Estimant qu’une résolution amiable était possible dans le litige prud’homal, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans le délai d’un mois.…

Médiation judiciaire : La demande de travaux et de provision est réservée, l’origine des désordres, les responsabilités et les travaux restant à accomplir n’étant pas précisément établis. La juridiction estime prématurée une condamnation immédiate…

Clause de médiation : À la suite de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté que le créancier ne justifiait d’aucune démarche de médiation pourtant prévue par la convention. Il…

Médiation judiciaire : Après l’accord des parties, la cour ordonne une médiation judiciaire dans le litige prud’homal, désigne un médiateur et fixe sa durée à cinq mois à compter du versement de la provision.…

Conciliation judiciaire : La société de recrutement réclamait le paiement de deux factures relatives à des missions qui n’avaient pas abouti à des embauches. Le tribunal n’a pas tranché les demandes et a ordonné…

médiation préalable : Après l’impayé de deux factures relatives à des prestations fiscales et juridiques, le créancier a obtenu une injonction de payer, à laquelle le débiteur a fait opposition. Celui-ci invoquait une clause…

Irrecevabilité : Des locataires demandaient le remboursement d’une location saisonnière et l’indemnisation de frais après avoir signalé la présence supposée de punaises. Une société spécialisée avait conclu à leur absence quelques jours plus tard.…