Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation préalable obligatoire

Une ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 8 août 2023. Le débiteur a formé opposition le 4 septembre 2023.

Le contrat conclu entre les sociétés prévoyait, avant toute saisine juridictionnelle, une tentative de négociation puis la mise en place d’une médiation en cas d’échec, auprès d’un service, d’une association ou d’un médiateur désigné. Le créancier a seulement adressé une invitation au dialogue par courriel et ne justifiait d’aucune démarche de médiation.

Le tribunal a déclaré l’opposition recevable et bien fondée, puis la demande de paiement irrecevable. Le créancier a été condamné au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

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