Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Médiation

🏷️ Clause de médiation

Une société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une autre société au titre d’une convention de valorisation du crédit d’impôt recherche. L’ordonnance a été signifiée le 8 août 2023 et le débiteur a formé opposition le 4 septembre 2023.

La convention comportait une clause imposant, avant toute saisine juridictionnelle, une tentative de règlement amiable puis une médiation auprès d’un service, d’une association de médiateurs ou d’un médiateur désigné. Le créancier produisait un courriel invitant au dialogue, mais ne justifiait d’aucune démarche de médiation.

Le tribunal a déclaré l’opposition recevable et fondée, puis a déclaré irrecevables les demandes en paiement du créancier. Celui-ci a été condamné aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet