Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Homologation judiciaire : Saisie d’une demande d’homologation d’un protocole conclu au cours d’une instance en référé, la juridiction a homologué l’accord signé par les parties et l’a annexé à son ordonnance. Le protocole a…

Médiation judiciaire : Le juge des référés réserve l’examen de la prescription, de l’autorité de la chose jugée et de la demande indemnitaire, ces questions nécessitant une analyse relevant du juge du fond. Il…

Homologation : L’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Toute partie peut en demander l’homologation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge…

conciliation imposée : Le juge de la mise en état rejette la demande de règlement amiable ou de rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un dénouement rapide est justifié et que l’autre…

Médiation judiciaire : Après disjonction de l’instance en seize procédures, la sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros répartie par…

Force exécutoire : Un accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, puis soumis à homologation. Le juge vérifie sa réalité, sa conformité à…

accord transactionnel : Le juge de la mise en état peut homologuer un accord portant sur des droits disponibles et comportant des concessions réciproques. Le protocole prévoit le versement d’une indemnité transactionnelle de 15…

Tribunal de commerce d'Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025005262 → Médiation → injonction de payer : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont conclu un protocole transactionnel portant…

accord transactionnel : Le juge de la mise en état homologue l’accord transactionnel portant sur le versement d’une indemnité de 15 000 euros en contrepartie de la renonciation à la demande initiale. Il constate…

accord transactionnel : L’accord transactionnel mettant fin au litige relatif au paiement d’une facture est homologué, dès lors qu’il porte sur des droits disponibles et comporte des concessions réciproques. Le versement d’une indemnité de…