Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

extinction de l’instance : Les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. La juridiction l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens…

Médiation judiciaire : Une sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues au titre de différents chantiers. Après disjonction en seize procédures, trois parties ont accepté une…

Audience de règlement amiable : Après avoir recueilli l’avis des parties, le tribunal a ordonné une audience de règlement amiable, confiée à un juge chargé d’en fixer les modalités. Les parties ont été convoquées…

force exécutoire : L’accord issu de la conciliation, signé par les parties, est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et de son objet portant sur des droits disponibles. Il reçoit force…

extinction de l’instance : La juridiction a constaté la conclusion, par les parties, d’un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Elle l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction…

Médiation judiciaire : La société COBA FRANCE SN a assigné plusieurs sociétés, dont DP.R et Murillo 8, en paiement de sommes dues au titre de chantiers. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN…

Audience de règlement amiable : Saisi d’un différend entre les deux sociétés, le tribunal a estimé qu’une conciliation judiciaire pouvait favoriser une issue amiable. Il a ordonné une audience de règlement amiable destinée à…

force exécutoire : L’accord signé à l’issue de la conciliation respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La juridiction le constate, l’homologue et…

extinction de l’instance : Les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire et en ont sollicité conjointement l’homologation. La juridiction a homologué l’accord annexé à la décision, lui a…

Médiation judiciaire : Une société sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN et DP.R ont accepté une médiation…