Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

extinction de l’instance : Les parties avaient signé un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Le tribunal l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie…

Médiation judiciaire : Deux sociétés civiles immobilières ont assigné une défenderesse avant d’accepter une médiation judiciaire. Le juge a désigné un médiateur et fixé sa provision à 2 000 euros, répartie à parts égales,…

Audience de règlement amiable : Le tribunal a considéré qu’une conciliation conduite par un juge pouvait favoriser une issue amiable au litige opposant les deux sociétés. Il a ordonné une audience de règlement amiable,…

force exécutoire : L’accord écrit conclu lors de la conciliation règle la dette locative, ses modalités de paiement, les conséquences d’un défaut d’exécution et la libération des lieux. Conforme à l’ordre public et portant…

extinction de l’instance : Les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. La juridiction l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens…

Médiation judiciaire : Une sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues au titre de différents chantiers. Après disjonction en seize procédures, trois parties ont accepté une…

Audience de règlement amiable : Après avoir recueilli l’avis des parties, le tribunal a ordonné une audience de règlement amiable, confiée à un juge chargé d’en fixer les modalités. Les parties ont été convoquées…

force exécutoire : L’accord issu de la conciliation, signé par les parties, est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et de son objet portant sur des droits disponibles. Il reçoit force…

extinction de l’instance : La juridiction a constaté la conclusion, par les parties, d’un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Elle l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction…

Médiation judiciaire : La société COBA FRANCE SN a assigné plusieurs sociétés, dont DP.R et Murillo 8, en paiement de sommes dues au titre de chantiers. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN…