Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Audience de règlement amiable : Saisi d’un différend entre les deux sociétés, le tribunal a estimé qu’une conciliation judiciaire pouvait favoriser une issue amiable. Il a ordonné une audience de règlement amiable destinée à…

force exécutoire : L’accord signé à l’issue de la conciliation respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La juridiction le constate, l’homologue et…

extinction de l’instance : Les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire et en ont sollicité conjointement l’homologation. La juridiction a homologué l’accord annexé à la décision, lui a…

Médiation judiciaire : Une société sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN et DP.R ont accepté une médiation…

Audience de règlement amiable : Saisi par la SAS TEDGIE'S RECRUTEMENT contre la SAS GACS INTERNATIONAL, le tribunal de commerce ordonne une audience de règlement amiable, après avoir recueilli l’avis des parties. La conciliation…

Homologation judiciaire : L’accord de conciliation, signé par les parties et le conciliateur, est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et de son objet portant sur des droits disponibles. Il est…

force exécutoire : Après avoir constaté l’accord conclu entre la bailleresse et les locataires, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire. Il prévoit un échéancier de règlement, la résiliation du bail en cas…

Référé : La demande d’indemnité d’occupation a été écartée en référé en raison d’une contestation sérieuse sur l’occupation gratuite et la connaissance des lieux par le cogérant. La restitution de prélèvements a également été…

Médiation judiciaire : La sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire dans une instance issue de la disjonction d’une procédure en seize dossiers. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à des vices cachés, les parties ont accepté une médiation. Le juge de la mise en état a ordonné cette mesure et désigné un organisme chargé de…