Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Homologation judiciaire : Après vérification de sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles, la juridiction homologue l’accord de conciliation et lui confère force exécutoire. L’instance prend fin. L’accord…

force exécutoire : Après avoir constaté la volonté concordante des parties et la conformité de l’accord à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits disponibles, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire.…

Médiation judiciaire : Après disjonction de l’instance en seize procédures, la sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros répartie par…

Homologation judiciaire : Les articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du Code de procédure civile permettent la conclusion et l’homologation d’un accord de conciliation. Le juge vérifie sa conformité à l’ordre public, aux bonnes…

conciliation judiciaire : Le juge de la mise en état peut refuser d’imposer une audience de règlement amiable ou une rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un règlement rapide est recherché et…

Médiation judiciaire : Une société sous-traitante, une entreprise principale et un maître d’ouvrage ont accepté une médiation judiciaire après la disjonction de l’instance en seize procédures. Le juge a désigné une médiatrice et fixé…

Médiation judiciaire : Face à des jets de projectiles depuis un appartement vers une cour commune, le juge des référés a tenu compte de la complexité des relations de voisinage et de l’ouverture des…

Homologation : L’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Toute partie peut en demander l’homologation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge…

conciliation imposée : Le juge de la mise en état rejette la demande de règlement amiable ou de rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un dénouement rapide est justifié et que l’autre…

Médiation judiciaire : Après disjonction de l’instance en seize procédures, la sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros répartie par…