Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Homologation judiciaire : La juridiction homologue et rend exécutoire l’accord signé devant le conciliateur, après vérification de sa conformité à l’ordre public et aux droits librement disponibles. L’homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit…

force exécutoire : La juridiction homologue l’accord de conciliation après avoir constaté sa conformité aux exigences légales et lui confère force exécutoire. L’accord met fin à l’instance et prévoit le remboursement de la dette…

médiation judiciaire : Les parties ayant confirmé leur accord, la cour ordonne une médiation sur le fondement du code de procédure civile. Un médiateur est désigné pour recueillir les points de vue, identifier les…

Médiation judiciaire : Dans une instance issue de la disjonction d’une procédure en seize dossiers, une sous-traitante, une entreprise principale et un maître d’ouvrage ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une…

Homologation judiciaire : Après vérification de sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles, la juridiction homologue l’accord de conciliation et lui confère force exécutoire. L’instance prend fin. L’accord…

force exécutoire : Après avoir constaté la volonté concordante des parties et la conformité de l’accord à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits disponibles, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire.…

Médiation judiciaire : Après disjonction de l’instance en seize procédures, la sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros répartie par…

Homologation judiciaire : Les articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du Code de procédure civile permettent la conclusion et l’homologation d’un accord de conciliation. Le juge vérifie sa conformité à l’ordre public, aux bonnes…

conciliation judiciaire : Le juge de la mise en état peut refuser d’imposer une audience de règlement amiable ou une rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un règlement rapide est recherché et…

Médiation judiciaire : Une société sous-traitante, une entreprise principale et un maître d’ouvrage ont accepté une médiation judiciaire après la disjonction de l’instance en seize procédures. Le juge a désigné une médiatrice et fixé…