Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation judiciaire
Textes cités
Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, article 1534-1 du Code de procédure civile
Résumé
Les parties à une instance civile ont confirmé leur accord pour recourir à une médiation, par des messages échangés via RPVA les 9 et 12 juin 2026.
La cour désigne un médiateur chargé d’entendre les parties et leurs conseils, de confronter leurs points de vue, puis d’identifier leurs intérêts et besoins afin de rechercher un accord amiable. Le médiateur peut faire intervenir toute personne concernée par le litige.
La mission est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous, avec possibilité d’un renouvellement unique. Une provision de 3 000 euros, mise à la charge de la société Martange Production, doit être versée au médiateur dans les trente jours. L’affaire sera réexaminée après la mesure de médiation.
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