Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02148
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Homologation d’une transaction
Textes cités
Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
La SCI FONCIERE RENAN 50 est devenue propriétaire d’un local commercial occupé par la société REPRO CONCEPT dans le cadre d’un bail commercial. Un différend relatif à un arriéré locatif a donné lieu à deux commandements de payer.
La bailleresse a ensuite assigné la locataire afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord conclu le 14 avril 2026. Les deux sociétés ont sollicité conjointement l’homologation de leur transaction et l’attribution de la force exécutoire à celle-ci. Elles ont également convenu que chacune conserverait la charge de ses frais irrépétibles et des dépens engagés.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet