Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02148
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Homologation judiciaire
Textes cités
Article 1541 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
La SCI FONCIERE RENAN 50 est devenue propriétaire d’un local commercial à Vaulx-en-Velin par acte authentique du 31 janvier 2020. Ce local était exploité par la société REPRO CONCEPT en vertu d’un bail commercial conclu le 13 octobre 2015.
Après la signification de deux commandements de payer visant un arriéré locatif, le propriétaire a assigné la société locataire. Les parties ont ensuite conclu un protocole d’accord amiable le 14 avril 2026 et ont conjointement demandé son homologation ainsi que son exécution forcée.
La juridiction a homologué la transaction, lui a donné force exécutoire et a prévu que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.
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