Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation judiciaire
Textes cités
Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
Résumé
Des particuliers ont assigné la société SAS LA PARQUETERIE DU LAC devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils sollicitent notamment la restitution d’un acompte, la prise en charge de travaux de mise en conformité d’une terrasse ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil.
Avant l’examen au fond, le juge de la mise en état estime qu’une médiation pourrait permettre une résolution adaptée du différend. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire.
La décision prévoit qu’en cas d’accord, une médiation judiciaire sera mise en œuvre pour cinq mois, moyennant le versement d’une provision. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure si les parties n’entrent pas en médiation.
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