Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les parties doivent y assister personnellement, éventuellement en visioconférence, avec leurs conseils avisés.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, un médiateur est désigné. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être payée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation, sauf aide juridictionnelle.

Le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance reprend son cours.

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