- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMédiation judiciaire : désignation d’un médiateur et modalités de mise en œuvre – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 26/03408
Médiation judiciaire : Aux termes de l'article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l'accord des parties. Les parties ont consenti à la désignation d'un médiateur judiciaire, dont…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMédiation judiciaire : désignation d’un médiateur et modalités de mise en œuvre – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 26/03451
Médiation judiciaire : Aux termes de l'article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l'accord des parties. Les parties ont consenti à la désignation d'un médiateur, dont la…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMédiation réussie : fin de mission du médiateur et accord sous condition suspensive – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 21/15028
Fin de mission : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, Me [D] [H], suite à l'accord sous condition suspensive obtenu le 1er avril 2026. Conformément à l'article 21…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMédiation échouée : comment gérer la fin de mission d’un médiateur ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/05350
Médiation échouée : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, suite à l'information indiquant que la médiation n'avait pas abouti. Cette situation est conforme aux dispositions de l'article 131-1…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMédiation échouée : comment gérer la fin de mission d’un médiateur ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/05350
Médiation échouée : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, suite à l'information indiquant que la médiation n'avait pas abouti. Cette situation est conforme aux dispositions de l'article 131-1…
- JurisprudenceMise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends en procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 25/05490
Médiation : La juridiction a décidé de mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des différends, permettant aux parties de discuter de la résolution du litige. Les requérants ont souhaité orienter le dossier…
- JurisprudenceResponsabilité civile : irrecevabilité d’une demande sans tentative de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, N° de RG 25/01819
Irrecevabilité d'une demande : La juridiction a déclaré l'action irrecevable en raison de l'absence de tentative de résolution amiable préalable, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile. Le demandeur n'a pas justifié…
- JurisprudenceMédiation judiciaire : comment faciliter la résolution des conflits entre parties ? – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 16 avril 2026, N° de RG 26/00031
Médiation judiciaire : Le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information, constatant l'éligibilité de l'affaire à une mesure de médiation. Les parties doivent se présenter en…
- JurisprudenceMédiation et désistement : homologation d’un accord entre parties en conflit – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 29 avril 2026, N° de RG 25/00227
Médiation et désistement : La juridiction a statué sur la demande de désistement d'instance de la partie requérante, après la conclusion d'un protocole d'accord suite à une médiation. Les ayants droit du défendeur, ayant…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 12 mai 2026, 26/00650
procédure : Le juge concilie les parties et peut enjoindre de rencontrer un conciliateur ou médiateur pour un rendez-vous d'information gratuit. À l'issue, elles pourront engager une médiation conventionnelle, judiciaire ou refuser. En cas…