Médiation et désistement : homologation d’un accord entre parties en conflit – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 29 avril 2026, N° de RG 25/00227

La juridiction a statué sur la demande de désistement d’instance de la partie requérante, après la conclusion d’un protocole d’accord suite à une médiation. Les ayants droit du défendeur, ayant repris l’instance après son décès, ont demandé l’homologation de cet accord et sa publication. L’absence d’opposition de la requérante a conduit la juridiction à homologuer l’accord, conférant ainsi force exécutoire à celui-ci et garantissant la sécurité juridique des droits afférents aux parcelles concernées.

L’affaire concerne un litige foncier entre deux parties sur la commune d’YTRAC. Une première partie a saisi le tribunal en septembre 2018, affirmant qu’un mur construit par la seconde partie empiétait sur sa parcelle. En mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné une médiation, désignant un médiateur pour faciliter les discussions entre les parties. Un accord a été signé en septembre 2024, mais l’affaire a été radiée en mars 2025 suite au décès de la seconde partie, entraînant la reprise de l’instance par ses ayants-droits.

En novembre 2025, la première partie a demandé à se désister de l’instance, invoquant l’accord de médiation conclu en février 2024. Les ayants-droits de la seconde partie ont alors sollicité la réinscription de l’affaire et l’homologation de l’accord, demandant également sa publication au service de la publicité foncière. La première partie n’ayant pas émis d’opposition à cette demande, le tribunal a pu examiner la situation.

Le juge a constaté qu’un protocole d’accord avait été établi suite à la médiation, et que la première partie avait exprimé son souhait de se désister de l’instance. Les ayants-droits ont demandé l’homologation de cet accord, ce qui a été accepté par le tribunal. En conséquence, le juge a homologué le protocole d’accord, lui conférant force exécutoire, et a ordonné sa publication. Il a également précisé que chaque partie assumerait les frais de la procédure, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. L’ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et la greffière, officialisant ainsi la résolution du litige.

La juridiction a statué sur la demande de désistement d’instance formulée par la partie requérante, en application des articles 2044 et suivants du Code civil ainsi que de l’article 785 du Code de procédure civile. Il a été constaté qu’un protocole d’accord avait été conclu entre les parties à l’issue d’une médiation, ce qui a conduit la requérante à notifier son intention de se désister de l’instance. Les ayants droit du défendeur, ayant repris l’instance suite au décès de ce dernier, ont sollicité l’homologation de l’accord de médiation, ainsi que sa publication au service de la publicité foncière.

La juridiction a noté l’absence d’opposition de la part de la requérante à cette demande d’homologation. En conséquence, la juridiction a fait droit à la demande d’homologation de l’accord, considérant qu’aucun obstacle ne s’y opposait. Cette décision permet de conférer force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties, tout en assurant la publication nécessaire pour garantir la sécurité juridique des droits afférents aux parcelles concernées. La solution adoptée illustre l’application des principes de la médiation et de la résolution amiable des litiges, favorisant ainsi une issue favorable pour les parties impliquées.

• Protocole d’accord signé entre les parties à l’issue de la médiation.
• Notification de désistement de l’instance par la première partie.
• Demande d’homologation de l’accord par les ayants-droits de la seconde partie.
• Absence d’opposition de la part de la première partie à la demande d’homologation.
• Ordonnance signée par le juge de la mise en état et la greffière.

Les conséquences pratiques de cette décision sont significatives pour chaque partie impliquée dans le litige foncier. D’une part, le demandeur bénéficie de la reconnaissance de l’accord de médiation, ce qui lui permet de clore le litige sans opposition. D’autre part, les ayants-droits du défendeur obtiennent l’homologation de l’accord, garantissant ainsi la sécurité juridique des droits sur la parcelle concernée.

• Clôture du litige pour le demandeur, évitant des frais supplémentaires.
• Obtention de l’homologation de l’accord, conférant force exécutoire à celui-ci.
• Publication de l’accord au service de la publicité foncière, assurant la transparence des droits fonciers.
• Répartition des frais de procédure entre les parties, limitant les coûts pour chaque partie.
• Possibilité d’exécution immédiate de l’accord, facilitant la mise en œuvre des termes convenus.

Enseignements de cette décision

• Importance de la médiation pour résoudre les litiges amiablement.
• Possibilité de désistement d’instance après accord entre les parties.
• Homologation des accords de médiation par le tribunal.
• Publication des accords au service de la publicité foncière pour garantir la sécurité juridique.
• Absence d’opposition facilite l’homologation de l’accord.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de notification pour le désistement.
• Éviter de négliger la médiation comme option de résolution.
• Ne pas omettre de demander l’homologation d’un accord de médiation.
• Éviter de laisser passer le délai de publication des accords.
• Ne pas sous-estimer l’importance de la représentation par avocat.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’homologation d’un accord de médiation ?

La règle de droit applicable à l’homologation d’un accord de médiation est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil ainsi que par l’article 785 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que les accords conclus à l’issue d’une médiation peuvent être homologués par le juge, ce qui leur confère force exécutoire. En l’espèce, l’accord signé le 15 février 2024 entre les parties a été demandé pour homologation par les ayants droits du défendeur, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’homologation d’accord de médiation ?

Les conditions de recevabilité d’une demande d’homologation d’accord de médiation incluent la nécessité que l’accord soit le résultat d’une médiation ordonnée par le juge, comme le stipule l’article 2044 du Code civil. Dans cette affaire, l’accord a été conclu suite à la médiation ordonnée par ordonnance du 24 mai 2023, ce qui remplit la condition de recevabilité. De plus, aucune opposition n’a été formulée par le demandeur à l’homologation de l’accord, renforçant ainsi sa recevabilité.

Quels sont les critères déterminants pour l’homologation d’un accord de médiation ?

Les critères déterminants pour l’homologation d’un accord de médiation incluent la conformité de l’accord aux exigences légales et l’absence d’opposition des parties. En l’espèce, l’accord intervenu le 15 février 2024 a été signé par les parties, et le demandeur n’a formulé aucune observation ni opposition à l’homologation. Cela a conduit la juridiction à conclure que l’accord pouvait être homologué, conformément aux articles précités.

Quelle est la portée des articles 21-5 de la loi n°95-125 et 131-12 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 21-5 de la loi n°95-125 et 131-12 du Code de procédure civile prévoient que l’homologation d’un accord de médiation doit être suivie de sa publication au service de la publicité foncière. Dans cette affaire, les ayants droits du défendeur ont demandé que l’accord soit homologué et publié, ce qui est en accord avec ces dispositions légales. La juridiction a donc statué en faveur de cette demande, permettant ainsi la mise en œuvre de l’accord dans le respect des exigences légales.

Quels sont les effets de la décision de désistement d’instance sur les frais de la procédure ?

La décision de désistement d’instance a pour effet que chacune des parties assume les frais irrépétibles et les dépens de la procédure engagée. Cela est conforme à la demande formulée par le demandeur dans ses conclusions d’incident, qui a été acceptée par la juridiction. Ainsi, le partage des frais est établi sur la base de l’accord de médiation, sans qu’aucune partie ne soit désignée comme responsable des frais de l’autre.

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