Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, en présence des conseils. La présence ou absence d'une partie n'est pas confidentielle, mais…

médiation judiciaire : Le juge concilie les parties et peut enjoindre de rencontrer un conciliateur ou médiateur pour un rendez-vous d'information gratuit. À l'issue, elles pourront engager une médiation conventionnelle, judiciaire ou refuser. En…

procédures civiles : Le juge concilie les parties et peut enjoindre de rencontrer un conciliateur ou médiateur pour un rendez-vous d'information gratuit. À l'issue, elles pourront engager une médiation conventionnelle, judiciaire ou refuser. En…

Médiation judiciaire : L'injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information est obligatoire, la présence des parties et de leur conseil étant requise, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent choisir d'entrer en…

Médiation judiciaire : L'ordonnance donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information, la présence étant obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent choisir la médiation conventionnelle à tout moment,…

Médiation judiciaire : L'ordonnance impose aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information, la présence étant obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent opter pour une médiation conventionnelle à tout moment,…

Médiation judiciaire : L'ordonnance donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information, la présence étant obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle à tout…

Médiation judiciaire : L'article 1533 du code de procédure civile impose aux parties de se soumettre à une réunion d'information sur la médiation, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en…

Médiation judiciaire : L'injonction faite aux parties de participer à une réunion d'information sur la médiation, conformément à l'article 1533 du code de procédure civile, est assortie d'une sanction pécuniaire en cas de non-respect…

Médiation conventionnelle : L'article 1533 du code de procédure civile impose aux parties une réunion d'information sur la médiation, obligatoire et pouvant se tenir en visioconférence. Les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle…