Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, 25/11560
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, ordonne aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 juin 2026. Un médiateur est désigné pour conduire cette procédure, avec une provision fixée à 1 800 euros à partager entre le demandeur et le défendeur. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de participation par visioconférence. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci sera conduite dans un délai de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation, et en cas d’accord, les parties pourront demander son homologation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état en septembre 2026 pour faire le point sur la médiation.
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