Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation conventionnelle : L'injonction de participer à une réunion d'information sur la médiation, prévue par l'article 1533 du code de procédure civile, est obligatoire et peut être exécutée en visioconférence. Les parties peuvent opter…

Médiation conventionnelle : L'article 1533 du code de procédure civile impose la participation obligatoire des parties à une réunion d'information sur la médiation, pouvant se tenir en visioconférence. Les parties peuvent choisir d'entrer en…

Médiation conventionnelle : L'obligation pour les parties de participer à une réunion d'information sur la médiation, prévue par l'article 1533 du code de procédure civile, est assortie d'une sanction en cas de non-respect sans…

différend contractuel : La médiation judiciaire permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre amiablement leur différend. Cette mesure peut être ordonnée à tout moment, y compris en…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires, emportant acquiescement au jugement. L'acceptation n'est requise que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf exceptions, emportant acquiescement au jugement. L'acceptation n'est requise que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel…

Homologation du protocole transactionnel : L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord issu d'une médiation peut être soumis à homologation judiciaire pour lui conférer force exécutoire, sans modification des termes par…

Conciliation judiciaire : La mesure d'administration judiciaire impose aux parties de participer à une réunion d'information sur la conciliation, obligatoire et pouvant se tenir en visioconférence. Le conciliateur de justice doit informer la juridiction…

Médiation judiciaire : Le juge concilie les parties et peut enjoindre une réunion d'information avec un médiateur, confidentielle sauf présence ou absence. Le médiateur peut organiser la réunion par télécommunication audiovisuelle et doit informer…

Conciliation judiciaire : L'injonction faite aux parties de participer à une réunion d'information sur la conciliation est obligatoire, conformément à la mesure d'administration judiciaire. La réunion peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le…