Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, 26/00592
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 Médiation
🏷️
📂 Médiation
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Textes cités
article 400 du code de procédure civile, articles 401 et 403 du code de procédure civile, articles 400 à 405 du code de procédure civile
Résumé
Une société a été condamnée par le tribunal de commerce pour manquements contractuels envers une autre société, notamment à payer des sommes au titre de préjudices financiers et moraux. La société condamnée a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée du rôle avant d’être réinscrite. Par la suite, la société condamnée a décidé de se désister de toutes ses demandes en appel, désistement accepté par la partie adverse qui a également renoncé à ses demandes. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie du litige, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet