Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation conventionnelle : L'article 1533 du code de procédure civile impose aux parties une réunion d'information sur la médiation, obligatoire et pouvant se tenir en visioconférence. Les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle…

Conciliation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, en présence des conseils. La présence ou absence d'une partie n'est pas confidentielle, mais…

Conciliation : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, en présence des conseils. La présence ou absence d'une partie n'est pas confidentielle, mais les…

Conciliation judiciaire : La convocation à une réunion d'information préalable à la conciliation engage les parties à se présenter, accompagnées de leur conseil si elles le souhaitent, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…

cadre légal : Le juge doit concilier les parties et déterminer le mode amiable de résolution. Il peut enjoindre de rencontrer un conciliateur ou médiateur pour un rendez-vous d'information gratuit. À l'issue, elles pourront…

Conciliation judiciaire : La convocation à une réunion d'information préalable à la conciliation impose aux parties de se présenter, accompagnées de leur conseil si elles le souhaitent, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…

Médiation judiciaire : L'injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. La présence des parties, accompagnées de leur conseil…

Médiation judiciaire : L'injonction donnée aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. La présence des parties, accompagnées de leur…

Médiation judiciaire : L'injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. La présence des parties, accompagnées de leur conseil…

Conciliation judiciaire : La convocation à une réunion d'information préalable à la conciliation engage les parties à se présenter, accompagnées de leur conseil si elles le souhaitent, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…