Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Conciliation judiciaire : La convocation à une réunion d'information préalable à la conciliation impose aux parties de se présenter, accompagnées de leur conseil si elles le souhaitent, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…

Médiation judiciaire : L'injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. La présence des parties, accompagnées de leur conseil…

Médiation judiciaire : L'injonction donnée aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. La présence des parties, accompagnées de leur…

Médiation judiciaire : L'injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. La présence des parties, accompagnées de leur conseil…

Médiation judiciaire : Le tribunal donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, avec obligation de présence, accompagnée de leur conseil si elles le souhaitent, sous peine…

Servitude de passage : La juridiction a reconnu la qualité pour agir du demandeur en vertu de l'article 815-2 du Code civil, permettant à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation…

Clause de règlement amiable : La clause contractuelle prévoyant une procédure de règlement amiable préalable obligatoire doit être respectée sous peine d’irrecevabilité. La saisine d’un conciliateur de justice constitue un préalable judiciaire obligatoire et…

Homologation de transaction : La transaction met fin à une contestation par concessions réciproques. L'accord issu d'une médiation peut être homologué pour force exécutoire, sans modification par le juge. L'instance s'éteint par transaction, désistement…

Médiation et désistement : La juridiction a statué sur la demande de désistement d'instance de la partie requérante, après la conclusion d'un protocole d'accord suite à une médiation. Les ayants droit du défendeur, ayant…

Fin de mission : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, Me [D] [H], suite à l'accord sous condition suspensive obtenu le 1er avril 2026. Conformément à l'article 21…