Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

rendez-vous d’information : Le juge concilie les parties et peut enjoindre de rencontrer un conciliateur ou médiateur pour un rendez-vous d'information gratuit. À l'issue, elles pourront engager une médiation conventionnelle, judiciaire ou refuser. En…

Fin de mission : La fin de mission d'un médiateur est constatée lorsque celui-ci informe le magistrat que la médiation n'a pas abouti. Cette constatation met fin à la mission désignée par ordonnance. Les…

Irrecevabilité d'une demande : La juridiction a déclaré l'action irrecevable en raison de l'absence de tentative de résolution amiable préalable, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile. Le demandeur n'a pas justifié…

Fin de mission : La constatation de la fin de mission d'un médiateur intervient lorsque la médiation échoue, comme indiqué par le médiateur au magistrat. Cette décision met fin à la mission confiée par…

Médiation : La juridiction a décidé de mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des différends, permettant aux parties de discuter de la résolution du litige. Les requérants ont souhaité orienter le dossier…

Fin de mission : La fin de mission d'un médiateur est constatée par le magistrat sur information du médiateur, notamment en cas d'échec de la médiation. Cette constatation met fin à la mission confiée…

Fin de mission : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, Me [D] [H], suite à l'accord sous condition suspensive obtenu le 1er avril 2026. Conformément à l'article 21…

Fin de mission : La fin de mission d'un médiateur notaire est constatée lorsque celui-ci informe le magistrat que la médiation n'a pas abouti. Cette constatation met fin à la mission confiée par ordonnance.…

Médiation échouée : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, suite à l'information indiquant que la médiation n'avait pas abouti. Cette situation est conforme aux dispositions de l'article 131-1…

Homologation d'accord : Le juge peut désigner un conciliateur de justice pour tenter une résolution amiable du litige. L'homologation d'un accord amiable impose que l'accord soit licite et conforme à l'ordre public, sans modification…