Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation échouée : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, suite à l'information indiquant que la médiation n'avait pas abouti. Cette situation est conforme aux dispositions de l'article 131-1…

Médiation judiciaire : L'article 22-1 de la loi n°95-125 et les articles 1533 et suivants du code de procédure civile encadrent la médiation judiciaire. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur,…

Médiation judiciaire : Aux termes de l'article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l'accord des parties. Les parties ont consenti à la désignation d'un médiateur judiciaire, dont…

Médiation judiciaire : L'article 22-1 de la loi n°95-125 et les articles 1533 et suivants du code de procédure civile permettent au juge d'ordonner la médiation judiciaire à tout moment, enjoignant les parties à…

Médiation judiciaire : Aux termes de l'article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l'accord des parties. Les parties ont consenti à la désignation d'un médiateur, dont la…

Homologation d'accord : L'article 1544 du code de procédure civile impose que le juge homologue un accord de conciliation si son objet est licite et ne contrevient pas à l'ordre public, sans modifier ses…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur par le tribunal vise à favoriser la résolution amiable des conflits. Sa mission consiste à entendre les parties, confronter leurs points de vue et examiner tous éléments…

médiation judiciaire : Le juge de la mise en état peut proposer un mode alternatif de règlement des différends, notamment par médiation ou conciliation. La décision de fixer une audience de règlement amiable est…

Médiation judiciaire : Le juge peut concilier les parties et déterminer le mode de résolution du litige, enjoignant une rencontre avec un conciliateur ou médiateur. La présence à ce rendez-vous est obligatoire sous peine…

Homologation d'accord : Le juge ne peut homologuer un accord amiable que si son objet est licite et ne contrevient pas à l'ordre public, sans pouvoir en modifier les termes. La demande d'homologation peut…