Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, 26/02621
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Médiation
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Textes cités
Résumé
Le tribunal ordonne une mesure de médiation confiée à un médiateur désigné, chargé d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution au conflit. Une provision de 1000 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par les parties selon un partage convenu, avec dispense pour la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle. La médiation débute après versement de la provision et dure initialement cinq mois, pouvant être prolongée de trois mois sur demande. Le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre des tiers avec accord des parties. À l’issue de la mission, il informe le juge de l’accord ou de l’échec. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation. L’affaire est rappelée à l’audience de mise en état prévue le 8 décembre 2026.
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