Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Irrecevabilité d'une demande : La juridiction a déclaré l'action irrecevable en raison de l'absence de tentative de résolution amiable préalable, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile. Le demandeur n'a pas justifié…

Fin de mission : La constatation de la fin de mission d'un médiateur intervient lorsque la médiation échoue, comme indiqué par le médiateur au magistrat. Cette décision met fin à la mission confiée par…

Médiation : La juridiction a décidé de mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des différends, permettant aux parties de discuter de la résolution du litige. Les requérants ont souhaité orienter le dossier…

Fin de mission : La fin de mission d'un médiateur est constatée par le magistrat sur information du médiateur, notamment en cas d'échec de la médiation. Cette constatation met fin à la mission confiée…

Médiation judiciaire : La décision ordonne une mesure de médiation, avec une réunion d'information préalable gratuite pouvant se tenir en visioconférence. La médiation est confiée à un médiateur désigné, avec une provision de 2000…

Injonction de rencontrer : L'injonction faite aux parties de rencontrer un conciliateur de justice s'inscrit dans le cadre des articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile. La présence des parties, assistées…

Conflit immobilier : Le juge a décidé de ne pas convoquer les parties à une audience de règlement amiable, mais a ordonné une rencontre avec un médiateur pour favoriser une résolution amiable du litige.…

Médiation recommandée : Le juge a décidé de ne pas convoquer les parties à une audience de règlement amiable, mais a ordonné une rencontre avec un médiateur pour favoriser une résolution amiable du litige.…

Médiation judiciaire : Le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information, constatant l'éligibilité de l'affaire à une mesure de médiation. Les parties doivent se présenter en…

Injonction de médiation : L'injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information s'inscrit dans le cadre des articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile. La présence des…