Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : L'exécution des décisions judiciaires est assurée par les huissiers de justice et les autorités publiques, sous la surveillance des procureurs. En médiation, l'attestation et l'acte d'engagement du médiateur doivent être retournés…

Médiation judiciaire : L'attestation et l'acte d'engagement du médiateur doivent préciser la date d'entrée en médiation, la situation des parties quant à l'aide juridictionnelle, et la consignation versée. Le médiateur s'engage à informer le…

Médiation judiciaire : La décision ordonne l'exécution forcée par les huissiers de justice et prévoit l'intervention des autorités publiques en cas de besoin, conformément aux articles 14 et 15 du code de procédure civile.…

procédure : Le juge de la mise en état concilie les parties et détermine le mode amiable de résolution. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou médiateur, avec confidentialité. La médiation…

Médiation judiciaire : L'ordonnance impose aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information, la présence étant obligatoire, avec possibilité de visioconférence en cas d'impossibilité de rencontre physique. Les parties peuvent opter pour…

Médiation judiciaire : La mise à exécution des décisions judiciaires est ordonnée aux huissiers de justice et aux autorités compétentes, avec un contrôle assuré par les procureurs. En médiation, l'acte d'engagement du médiateur doit…

Médiation judiciaire : L'acte d'engagement du médiateur doit être accompagné d'une attestation confirmant l'acceptation des parties, la date d'entrée en médiation, et la situation relative à l'aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise…

Médiation judiciaire : La mesure d'administration judiciaire ordonne un rendez-vous d'information avec un médiateur, la présence des parties et de leur conseil étant obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent choisir une médiation…

Irrecevabilité des demandes : La clause de médiation préalable impose une tentative formelle de résolution amiable avant toute saisine du juge. À défaut de proposition de médiateur ou de conciliateur, les demandes sont irrecevables.…

Servitude de passage : La juridiction a reconnu la qualité pour agir du demandeur en vertu de l'article 815-2 du Code civil, permettant à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation…