Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : L'acte d'engagement du médiateur doit être accompagné d'une attestation claire quant à l'acceptation des parties et à la prise en charge financière de la médiation, notamment en cas d'aide juridictionnelle partielle…

Médiation judiciaire : L'attestation et l'acte d'engagement du médiateur doivent préciser la date d'entrée en médiation et la situation relative à l'aide juridictionnelle des parties. La consignation versée ou la prise en charge par…

Médiation judiciaire : L'acte d'engagement du médiateur doit être accompagné d'une attestation confirmant l'acceptation des parties et la situation relative à l'aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise en charge par l'État conditionne…

Médiation judiciaire : La mise en exécution d'une décision judiciaire peut être ordonnée à tous les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République, ainsi qu'aux commandants et officiers de la force publique.…

Médiation judiciaire : L'attestation du médiateur doit mentionner la date d'entrée en médiation, la situation des parties quant à l'aide juridictionnelle, et la consignation versée. Le médiateur s'engage à informer le service médiation de…

médiateur : L'article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution amiable. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer…

Médiation judiciaire : La décision ordonnant l'exécution d'une mesure peut être mise en œuvre par les huissiers de justice et les autorités compétentes, sous le contrôle des procureurs. En médiation, l'acte d'engagement du médiateur…

Médiation judiciaire : L'acte d'engagement du médiateur doit être accompagné d'une attestation précisant l'acceptation des parties, la date d'entrée en médiation, et la situation relative à l'aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise…

procédure civile : Le juge concilie les parties et choisit le mode amiable de résolution. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou médiateur, avec confidentialité. La médiation dure cinq mois, renouvelable…

Médiation judiciaire : L'injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information est impérative, la présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, étant obligatoire. La réunion peut se tenir par visioconférence si une…