Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/01994
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, impliquant les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, indiquant que les parties ont accepté la médiation, avec ou sans aide juridictionnelle, et que le médiateur informera le service médiation de la fin de sa mission. Les parties concernées sont une société et plusieurs personnes physiques, représentées par leurs avocats. La procédure est suivie dans une chambre de la cour d’appel.
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