Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02056
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, mandant les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre à veiller à son application. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, précisant que les parties ont accepté d’entrer en médiation, avec ou sans aide juridictionnelle, et que le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. Les parties concernées sont identifiées, notamment un demandeur et un défendeur, ainsi que leurs représentants légaux et avocats. La procédure se déroule dans le cadre d’une chambre de la cour d’appel.
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