Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

aide juridictionnelle : L'exécution des décisions judiciaires est assurée par les huissiers de justice, sous surveillance des procureurs généraux et des procureurs de la République, avec concours des forces de l'ordre. La médiation nécessite…

Médiation judiciaire : L'exécution des décisions judiciaires est confiée aux huissiers de justice et aux autorités publiques, sous la surveillance des procureurs. En médiation, l'attestation et l'acte d'engagement du médiateur doivent être retournés au…

Médiation judiciaire : L'attestation du médiateur doit mentionner la date d'entrée en médiation, la situation des parties quant à l'aide juridictionnelle, et la consignation versée. Le médiateur s'engage à informer le service médiation de…

service médiation : L'exécution des décisions judiciaires est confiée aux huissiers de justice, agissant sur réquisition de la République française, sous contrôle des procureurs généraux et des procureurs de la République. Les forces de…

Médiation : La mise en exécution des décisions judiciaires est ordonnée aux huissiers de justice et aux autorités compétentes, sous le contrôle des procureurs. En médiation, l'acte d'engagement du médiateur doit être retourné au…

Médiation judiciaire : L'acte d'engagement du médiateur doit être accompagné d'une attestation précisant l'acceptation des parties, la date d'entrée en médiation, et la situation relative à l'aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise…

médiation judiciaire : L'exécution des décisions judiciaires est assurée par les huissiers de justice, mandatés par la République française, sous surveillance des procureurs généraux et des procureurs de la République, avec appui des forces…

médiation judiciaire : L'exécution des décisions judiciaires est confiée aux huissiers de justice, sous contrôle des procureurs généraux et des procureurs de la République, avec concours des forces de l'ordre. La médiation requiert un…

Médiation judiciaire : L'exécution des décisions judiciaires est assurée par les huissiers de justice, mandatés par la République française, sous surveillance des procureurs généraux et des procureurs de la République, avec appui des forces…

Médiation judiciaire : La mise en œuvre d'une médiation judiciaire requiert une attestation formelle du médiateur confirmant l'acceptation des parties et la prise en charge financière, notamment en cas d'aide juridictionnelle partielle ou totale.…