Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 24/02199
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
Un différend oppose une société de courtage en assurance à un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic. La société, représentée par son avocat, conteste une décision prise à leur encontre. Les parties ont accepté d’entrer en médiation, organisée par une association spécialisée et supervisée par l’ordre des avocats. La médiation vise à trouver un accord amiable, avec ou sans aide juridictionnelle, et le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision judiciaire ordonne l’exécution de la médiation et mobilise les huissiers de justice, procureurs et forces de l’ordre pour en assurer le respect.
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