Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : L'attestation du médiateur doit mentionner la date d'entrée en médiation, la situation des parties quant à l'aide juridictionnelle, et la consignation versée. Le médiateur s'engage à informer le service médiation de…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur et la convocation des parties à une réunion d'information sont des étapes clés de la médiation judiciaire. La présence obligatoire des parties est prévue sous peine d'amende…

Médiation judiciaire : La mise en exécution des décisions judiciaires est ordonnée aux huissiers de justice et aux autorités compétentes, sous le contrôle des procureurs. En médiation, l'acte d'engagement du médiateur doit être retourné…

Médiation judiciaire : L'acte d'engagement du médiateur doit être accompagné d'une attestation précisant l'acceptation des parties, la date d'entrée en médiation, et la situation relative à l'aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise…

médiation judiciaire : L'exécution des décisions judiciaires est assurée par les huissiers de justice, requis par la République française, sous la surveillance des procureurs généraux et des procureurs de la République, avec l'appui des…

Médiation judiciaire : L'exécution des décisions judiciaires est confiée aux huissiers de justice et aux autorités publiques, sous la surveillance des procureurs. En médiation, l'attestation et l'acte d'engagement du médiateur doivent être retournés au…

Médiation judiciaire : L'attestation et l'acte d'engagement du médiateur doivent préciser la date d'entrée en médiation, la situation des parties quant à l'aide juridictionnelle, et la consignation versée. Le médiateur s'engage à informer le…

médiation : L'exécution des décisions judiciaires est confiée aux huissiers de justice, sous contrôle des procureurs généraux et des procureurs de la République, avec appui des forces de l'ordre. La médiation requiert un acte…

Médiation judiciaire : La mise en exécution des décisions judiciaires est ordonnée aux huissiers de justice et aux autorités compétentes, sous le contrôle des procureurs. En médiation, l'acte d'engagement du médiateur doit être retourné…

Médiation judiciaire : L'acte d'engagement du médiateur doit être accompagné d'une attestation confirmant l'acceptation des parties, la date d'entrée en médiation, et la situation relative à l'aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise…