Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02037
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
La République française ordonne à tous les huissiers de justice et autorités compétentes de faire exécuter une décision judiciaire. Un médiateur atteste que les parties ont accepté d’entrer en médiation, précisant si elles bénéficient ou non de l’aide juridictionnelle et si la consignation a été versée. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission.
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