Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02979
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Un différend oppose deux demandeurs, un homme et une femme, représentés par un avocat au barreau de Nîmes, à deux défendeurs également assistés par un avocat du même barreau, devant la 2ème chambre section A. La médiation a été acceptée par les parties à une date non précisée. L’attestation précise que les parties peuvent bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle, influençant la prise en charge des frais. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision ordonne aux huissiers, procureurs et forces de l’ordre de mettre la décision à exécution.
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