Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, 26/01409
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Une association de médiation a été désignée pour organiser une réunion d’information obligatoire à laquelle toutes les parties doivent assister, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette réunion peut se tenir en visioconférence et est confidentielle, sauf la présence ou l’absence des parties qui sera communiquée au juge. Si les parties acceptent la médiation judiciaire, un médiateur sera nommé pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable trois mois avec accord. Une provision de 1500 euros, partagée entre deux parties, doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, sauf pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation et remettre un rapport confidentiel au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, la procédure judiciaire se poursuivra.
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