Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 a introduit l'article 1533 du code de procédure civile, permettant au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment. L'article 1528-3…

Péremption de l'instance : L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La Cour de cassation rappelle que la péremption sanctionne l'inertie des parties, sauf lorsque la direction de…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En cas de protocole de médiation, il est possible de constater ce désistement et de mettre fin…

médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire peut être décidée par la cour pour favoriser une solution amiable entre les parties, selon les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Le…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel, régi par l'article 401 du code de procédure civile, produit effet immédiat lorsqu'il est parfait, accepté par la partie adverse en l'absence de réserves ou d'appel incident. En…

Désistement d'instance : Le désistement d'instance accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La constatation doit être formalisée par un arrêt contradictoire mis à disposition au greffe. La…

Conciliation judiciaire : La mesure d'administration judiciaire impose aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice pour un rendez-vous d'information obligatoire, avec possibilité de visioconférence. La présence est obligatoire et peut être accompagnée d'un…

Extinction d'instance : Le désistement d'instance accepté par toutes les parties entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La médiation peut résoudre amiablement les litiges, évitant un procès long et coûteux.…

Médiation judiciaire : L'exécution des décisions judiciaires est assurée par les huissiers de justice, avec le concours des autorités publiques si nécessaire. L'acte d'engagement du médiateur formalise la mission et précise les obligations liées…

Médiation judiciaire : L'exécution des décisions judiciaires est confiée aux huissiers de justice et aux autorités publiques, sous la surveillance des procureurs. En médiation, l'attestation et l'acte d'engagement du médiateur doivent être retournés au…