Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02027
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Un différend oppose une demanderesse et un défendeur, chacun assisté par un avocat inscrit au barreau de Nîmes, devant la 2ème chambre section A. Un médiateur a été désigné et les parties ont accepté la médiation à une date non précisée. L’attestation précise que les parties peuvent ou non bénéficier de l’aide juridictionnelle, ce qui influence la prise en charge des frais. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision ordonne aux huissiers de justice, procureurs et forces de l’ordre de mettre la décision à exécution et d’y veiller.
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