Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, 25/05342
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Dans un litige complexe dépassant l’objet de la saisine, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’Association [1] pour les informer sur la médiation et tenter de trouver une solution amiable. Les parties doivent communiquer leurs coordonnées et participer au rendez-vous fixé. En cas d’accord, une médiation conventionnelle pourra être engagée et éventuellement homologuée. Si une partie refuse la médiation, le médiateur en informera le juge et cessera ses opérations. Cette décision interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, au plus tard le 5 octobre 2026.
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