Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 25/03084
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Une appelante et une société sont en conflit. Suite à une proposition de la cour, les parties ont accepté la désignation d’un médiateur judiciaire pour rechercher une solution amiable. Un médiateur judiciaire a été désigné avec une mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin d’élaborer un protocole d’accord amiable. La durée de la médiation a été fixée à cinq mois renouvelables, avec une provision à valoir sur les honoraires du médiateur répartie à parts égales entre les parties. Un président de chambre prud’homale a été désigné pour connaître des demandes relatives à l’exécution de la médiation. La cour a fixé une audience pour une éventuelle homologation de l’accord ou poursuite de l’instance.
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