Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02056
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
La République française ordonne l’exécution de la décision par les huissiers de justice, procureurs et forces de l’ordre. L’affaire oppose deux demandeurs, représentés par leurs avocats, à un syndic de copropriété et une société à responsabilité limitée, tous représentés par leurs conseils respectifs. Les parties ont accepté une médiation attestée par un médiateur de l’Association Médiation 30, qui précise les modalités liées à l’aide juridictionnelle et s’engage à informer le service médiation à la fin de sa mission.
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