Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 23-14.592
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Textes cités
Article 386 du code de procédure civile, Article 392 du code de procédure civile, Article 131-2 du code de procédure civile, Articles 2 et 3 du code de procédure civile
Résumé
Dans un litige successoral, plusieurs sociétés civiles immobilières et deux demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Les défendeurs à la cassation étaient trois justiciables. Le litige a débuté par une assignation en référé en 2018, suivie d’une ordonnance ordonnant une mesure de médiation. Cette médiation a échoué en 2020. Une demande de reprise de l’instance a été faite en 2021, mais le juge des référés a rejeté la demande de constater la péremption de l’instance. Les demanderesses contestaient cette décision, arguant que l’instance était périmée car aucune diligence n’avait été accomplie pendant deux ans, et que la médiation n’interrompait pas ce délai. La Cour de cassation a rappelé que la péremption de l’instance sanctionne l’inertie des parties et que le juge doit apprécier souverainement si les actes accomplis interrompent ce délai. La cour d’appel avait constaté que les parties avaient accompli plusieurs diligences, notamment des consignations, des réunions avec le médiateur, et la signature d’un acte de notoriété, ce qui justifiait que l’instance n’était pas périmée. Par conséquent, le moyen de cassation des demanderesses a été rejeté.
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