Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/01995
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Un litige oppose une demanderesse, représentée par un avocat au barreau de Nîmes, à deux défendeurs également assistés par un avocat du même barreau, devant la 2ème chambre section A. Les parties ont accepté d’entrer en médiation à une date non précisée. L’attestation du médiateur indique que les parties peuvent bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle, ce qui conditionne la prise en charge des frais de médiation. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision ordonne aux huissiers, procureurs et forces publiques de mettre la décision à exécution.
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