Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02027
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, mobilisant huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, précisant l’acceptation de la médiation par les parties, avec ou sans aide juridictionnelle, et l’engagement du médiateur à informer le service médiation de la fin de sa mission. Les parties sont un particulier et une autre personne, représentés par leurs avocats. La procédure se déroule dans une chambre de la cour d’appel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet