Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02056
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
La République française mandate les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre pour exécuter la décision. La procédure concerne un litige opposant deux demandeurs, représentés par leurs avocats, à un syndic de copropriété représenté par son syndicat en exercice, ainsi qu’à une société à responsabilité limitée. Les parties ont accepté d’entrer en médiation, attestée par un médiateur de l’Association Médiation 30. Le médiateur précise les conditions de l’aide juridictionnelle et s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet