Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation : Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur pour tenter une résolution amiable. La médiation est confidentielle, le médiateur informe…

Litige commercial : La médiation judiciaire peut être ordonnée par le juge avec l'accord des parties, interrompant le délai de péremption de l'instance. La désignation d'un médiateur est formalisée par une décision judiciaire précisant…

Médiation judiciaire : La décision ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d'information sur la médiation, obligatoire et pouvant se tenir en visioconférence. En cas d'absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10…

Médiation conventionnelle : Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, gratuit et obligatoire, pouvant se tenir en visioconférence. Les parties doivent prendre contact avec le…

Médiation conventionnelle : La mesure impose aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, obligatoire et pouvant se tenir en visioconférence. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur…

Conciliation judiciaire : Le juge ordonne aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, gratuit et obligatoire, pouvant se faire en visioconférence. Les parties doivent prendre contact…

Médiation conventionnelle : Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, gratuit, obligatoire et pouvant se tenir en visioconférence. Les parties doivent prendre contact avec le…

Médiation judiciaire : La décision ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d'information sur la médiation, obligatoire et pouvant se tenir en visioconférence. En cas d'absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information préalable à toute médiation. La présence des parties est obligatoire, la réunion pouvant se faire en visioconférence.…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information préalable à toute médiation. La présence des parties est obligatoire, la réunion pouvant se faire en visioconférence.…