Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : La décision ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d'information sur la médiation, obligatoire et pouvant se tenir en visioconférence. En cas d'absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10…

erreur matérielle : L'article 462 du code de procédure civile autorise la correction des erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, par la juridiction qui l'a rendu…

Conciliation judiciaire : L'article 21 confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution amiable adapté. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou…

Médiation judiciaire : L'article 1533 du code de procédure civile permet au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou médiateur pour favoriser une résolution amiable. Cette mesure peut être ordonnée à tout…

Conciliation judiciaire : Le juge enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, gratuit, obligatoire et pouvant se tenir en visioconférence. Les parties doivent prendre contact…

Médiation : Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur pour tenter une résolution amiable. La médiation est confidentielle, le médiateur informe…

Médiation judiciaire : L'article 21 confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution amiable adapté. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour…

Litige commercial : La médiation judiciaire peut être ordonnée par le juge avec l'accord des parties, interrompant le délai de péremption de l'instance. La désignation d'un médiateur est formalisée par une décision judiciaire précisant…

Médiation judiciaire : L'article 1533 du code de procédure civile permet au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation et encourager une résolution amiable. La présence des…

Conciliation judiciaire : Le juge des contentieux de la protection peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour tenter une résolution amiable. La conciliation est confidentielle, la présence des parties obligatoire.…