Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, 21/07393
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile
Résumé
Le juge des loyers commerciaux a rappelé que sa mission est de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution du litige le plus adapté. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. La réunion d’information est confidentielle, sauf pour la présence ou l’absence des parties. Le médiateur peut organiser la réunion en visioconférence si nécessaire. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Le tribunal a enjoint à plusieurs sociétés de rencontrer un médiateur désigné, qui procédera en présentiel ou visioconférence. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur informera le juge de l’exécution de l’injonction. L’affaire sera appelée à l’audience du juge des loyers commerciaux le 11 juin 2026 pour plaidoiries.
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