Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Conciliation judiciaire : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, gratuite et obligatoire, en présentiel ou par…

Médiation judiciaire obligatoire : Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. Cette injonction est une…

Médiation judiciaire obligatoire : Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. Cette injonction est une…

Médiation judiciaire obligatoire : Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois pour une séance d'information gratuite. En cas de non-comparution,…

Médiation judiciaire obligatoire : Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois pour une séance d'information gratuite. En cas de non-comparution,…

Indemnité d'occupation : Le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. Cette rencontre, obligatoire et gratuite, doit se faire en personne avec un pouvoir…

Conciliation judiciaire : La désignation d'un conciliateur de justice, prévue par l'article 1534 du code de procédure civile, permet aux parties de résoudre leur différend de manière amiable. Cette procédure, initiée par l'accord des…

Indemnité d'occupation : Le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation, conformément à l'article 1533 du code de procédure civile. Les parties doivent se…

Conciliation judiciaire : La désignation d'un conciliateur de justice, prévue par l'article 1534 du code de procédure civile, permet aux parties de résoudre leur différend de manière amiable. Cette procédure débute par l'accord des…

Indemnité d'occupation : Le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. Cette rencontre, obligatoire et gratuite, doit se faire en personne avec un pouvoir…